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  certificat medical et législation
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méd amina
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MessagePosté le: Jeu 4 Déc - 23:09 (2008) Répondre en citant

Définitions: 
􀂊 Certifier : assurer qu’une chose est vraie 
􀂊 Certificat : « c’est une attestation, par écrit, de ce qu’une
personne sait, a vu ou entendu. En ce sens, n’importe qui peut délivrer, à n’importe qui, un écrit déclarant véridique ce qu’il contient. Cela vaut ce que cela vaut, sous réserve de contrôle. L’autorité du signataire, quand il est médecin, confère en revanche aux énonciations une 
valeur toute spéciale et généralement grande » (L.Kornprobst, 1957) 
 
􀂊 Le certificat médical est l’attestation écrite des constatations cliniques et paracliniques, positives ou
négatives, concernant l’état de santé d’un individu qui a bénéficié d’un examen médical
􀂊 Certains certificats « obligatoires » constituent une dérogation relative au secret médical et doivent être
connus 
 
􀂊 La plupart des certificats médicaux sont « facultatifs » et le médecin doit les établir à bon escient, pour éviter la multiplicité des certificats inutiles et souvent mal rédigés 
􀂊 Il existe des certificats « coutumiers » dont l’utilité peut être discuté 
􀂊 La rédaction d’un certificat ne peut se concevoir qu’après
un examen du malade et dans des termes mesurés et objectifs 
 
􀂊 La responsabilité disciplinaire, pénale et civile du médecin est engagée chaque fois qu’il accepte de rédiger un certificat médical
Code pénal et certificat : 
􀂊 Le code pénal incrimine : 
                                   – L’établissement d’un faux certificat faisant état de faits matériellement inexacts 
                                   – La falsification d’un certificat originairement sincère 
                                   – L’usage de certificats ainsi établis ou altérés 
                                    – La corruption, tant active que passive, d’une personne agissant dans le cadre de sa profession, pour délivrer un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
􀂊 Art : le Code Pénal punit d’1 an
d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant 
état de faits matériellement inexacts… 
 
􀂊 Art : mais 5 ans d’emprisonnement et 75 000 €
d’amende si profession médicale ! 
 
􀂊 Art : « …est puni de 10 ans d’emprisonnement
et 7 500 000 € d’amende le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de 
stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de 
complaisance…. » 
 
􀂊 Art : escroqueries et apparentées
Code civil et certificat 
􀂊 Art : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité,l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa
nature » 
 
􀂊 Art : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur » 
􀂊 Art : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts… » 
􀂊 Art : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »
Code déontologie et certificat 
􀂊 La rédaction des certificats médicaux fait partie intégrante de l’exercice médical en ce qui
concerne les certificats, attestations et documents à caractère obligatoire législatif ou réglementaire 
 
(art ) permettant au patient d’obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne
droit (art ) 
 
􀂊 Le médecin ne doit délivrer aucun rapport tendancieux ou certificat abusif (art ), céder à des
demandes abusives (art ) ou se livrer à des fraudes ou abus de cotation (art ) 
 
Règles générales  
􀂊 Le certificat médical doit être justifié ; vérifier qu’il
servira à faciliter l’obtention par son malade des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ou 
satisfaire à des obligations législatives ou réglementaires 
 
􀂊 Il est remis en mains propres au demandeur sauf exceptions : 
Pour un mineur ou un majeur protégé représentant légal 
Pour une réquisition autorités requérantes 
Certificat de naissance, de décès, d’internement… 
Certificat établissant la relation entre la mort d’un pensionné militaire et l’affection pensionnée : remis aux ayants droits 
Certificat concernant le décès de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : remis au conjoint survivant ou proches
Règles générales  
􀂊 Le médecin rédacteur doit personnellement examiner le patient 
􀂊 Le médecin doit refuser le certificat et adresser à plus compétent que lui s’il ne s’estime pas
suffisamment spécialiste dans le domaine 
 
􀂊 Le médecin reste juge de l’opportunité de délivrance du certificat 
􀂊 Le médecin ne doit délivrer aucun certificat de complaisance (art CDM et art CP) 
􀂊 Attention : un certificat médical peut avoir des implications financières, sociales voire p
Formes du certificat: 
􀂊 Se font sur un imprimé ou un formulaire les certificats de :décès, accident du travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel, invalidité, maladies contagieuses
et vénériennes, examen, prénuptial, demande d’entente préalable, allocation d’éducation spéciale… 
 
􀂊 Se font sur papier à en- tête les certificats de : constatations de violences volontaires/involontaires, agression sexuelle,(in)aptitude et dispense sportive, éviction scolaire, IVG, hospitalisation sous contrainte, impossibilité de scolarité, reprise de travail, bonne santé, exonération du ticket
modérateur, réserve d’aptitudes, consolidation, usure prématurée de l’organisme… 
 
Certificat sur réquisition versus certificat à la demande: 
􀂊 En cas de certificat établi sur réquisition :
le certificat ainsi rédigé est considéré par la justice comme un élément de
preuve 
 
 
􀂊 En cas de certificat établi à la demande du patient :
                                   le certificat ainsi rédigé a seulement valeur de témoignage 
 
Certificats prévus par la loi : 
􀂊 Déclaration des sévices sur des mineurs ou sur une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état psychique ou physique (art CP) 
􀂊 Déclaration des violences physiques, sexuelles ou psychiques avec l’accord de la victime majeure (art CP) 
􀂊 Déclaration des crimes qui sont en train ou sur le point d’être commis (art CP) 
􀂊 Certificat de constatation de violences (art CPP) 
􀂊 Déclaration des maladies contagieuses, vénériennes ou nosocomiales (CSP :art et ; décrets 99-363 du 6/5/1999 et2001-910 du 5/10/2001) 
􀂊 Certificats relatifs à la conception : IVG (art CSP), ITG (artCSP), certificats prénuptiaux (art CC et CSP), certificats pré et post natals (art CSP), déclaration des naissances (art CC) 
􀂊 Déclaration des décès (art Code des Communes)
􀂊 Hospitalisation sous contrainte : HDT (art L3212-1 à L3212-12 CSP) et HO (art L3213-1 à L3213-10 CSP) ; protection des incapables majeurs (art L211-6 CSP et L490 CC) 
􀂊 Signalement des alcooliques dangereux (art CSP) 
􀂊 Certificat pour usage illicite de stupéfiants (art CSP) 
􀂊 Certificat de levée de corps (art CPP et CC) et de garde à vue (art CPP) 
􀂊 Certificat de vérification de l’état alcoolique (fiche B à remplir suite à une réquisition pour alcoolémie ; loi 83-1045 du 8/12/1983) 
􀂊 Certificats d’obtention ou d’aggravation d’une pension militaire (loidu 3/4/1955) 
􀂊 Certificats dépendants de la législation sociale : accident du travail(art CSS), maladie professionnelle (art CSS) ou à caractère professionnel (art CSS), arrêt maladie, arrêt de travail… 
Art 226-14 (version du 2/1/2004) 
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 
              1º A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales oadministratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 
            2º Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure,
son accord n'est pas nécessaire ; 
 
            3º Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour ellesmêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. 
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanctiondisciplinaire. 
3 parties du certificatmédical de constatations 
􀂊 Certificat rédigé sur papier libre ou mieux à en-tête 
􀂊 Ce qui est allégué par le patient : c’est le récit de ce qui lui est arrivé, les symptômes qu’il dit éprouver ou avoir éprouvés… 
􀂊 Ce qui est constaté par le médecin : les signes cliniques et les résultats d’investigations
paracliniques… 
 
􀂊 Les conséquences médico-légales et médicosociales qui découlent de l’examen : ITT, arrêt de travail… */*
Certificat de constatations : 
􀂊 Nom, prénom, qualification et adresse du médecin rédacteur 
􀂊 Motif et date de la consultation 
􀂊 Nom, prénom, date de naissance et domicile du patient rappelons que le médecin n’est pas chargé d’établir l’identité et la domiciliation du demandeur qui se présente à lui quand il ne le connaît pas 
􀂊 Allégations et doléances du sujet : c’est le récit de ce qui lui est arrivé et ses plaintes. Les symptômes qu’il dit éprouver ou avoir éprouvé, le médecin les transcrit « le malade déclare avoir…, il ressentirait des douleurs… ». Il faut énoncer les déclarations du demandeur en les lui attribuant. L’usage du conditionnel, desguillemets dans tout ce qui est récit ou doléances  doit servir d’avertisseur pour l’autorité qui lira le certificat
Constatations : description des symptômes, des constatations recueillies au cours de l’examen 
médical. Les signes cliniques, les résultats d’investigations paracliniques donnent maintenant 
un caractère objectif qui engage la responsabilité du médecin 
􀂊 Si le diagnostic n’est pas évident, il vaut mieux faire une analyse sémiologique solide qu’un
diagnostic qui reflète souvent plus les intuitions du médecin que les que renseignements fournis par ses sens */*  
Règles de la description 
􀂊 Utiliser la terminologie adéquate : érythème, dermabrasion, contusion, ecchymose, hématome, plaie franche, plaie contuse… 
􀂊 Description très précise de la lésion en la localisant par rapport à des repères anatomiques, avec sa dimension, sa latéralisation, sa couleur et sa profondeur 
􀂊 Si l’examen laisse suspecter des lésions profondes, celles-ci devront être mentionnées par la phrase : « à confirmer par des examens complémentaires ». Il faut se borner à décrire les lésions constatées sans omettre les signes négatifs 
􀂊 Evaluer, si possible le délai post-traumatique : l’hématome de couleur jaune-verdâtre ne peut correspondre à une lésion du jour-même mais à un délai post-traumatique d’environ 6 jours 
􀂊 Lorsque l’aspect des lésions le permet, préciser l’origine de la lésion.
Exemple : « l’aspect de la plaie est compatible avec celui d’une plaie causée par un instrument tranchant
Conséquences : les conséquences sont parfois d’ordre médical (examens paracliniques demandés, thérapeutique prescrite…) ou social (arrêt detravail…). Elles peuvent être aussi médico-légales : ITT, incapacité permanente… 
􀂊 Signature manuscrite du médecin rédacteur : il ne faut donc jamais utiliser un tampon reproduisant celle-ci sous peine de nullité du certificat. Un tampon identificateur du praticien peut éventuellement être utilisé mais ne noyant pas le signature 
􀂊 Remise/motif : habituellement le certificat est remis entre les mains du demandeur avec une  formule du type « certificat délivré sur la demande de M… et remis en main propre à l’intéressé sur sa demande pour servir et valoir ce que de droit » 
􀂊 Si possible, signature du demandeur après la formule « reçu le… ».
Recommandation de l’Ordre des Médecins : ainsi le demandeur du certificat ne pourra accuser le médecin de violation du secret professionnel 
Règles absolues de rédaction 
􀂊 Tout certificat doit être rédigé clairement et lisiblement s’il est manuscrit 
􀂊 Tout certificat doit comporter deux identités : 
      – Celle du médecin rédacteur 
      – Celle du demandeur 
􀂊 Il est fortement conseillé de faire un double du certificat et de le conserver dans le dossier du patient 
􀂊 Les 3 dates : 
                   – Date des faits allégués par le patient 
                   – Date de l’examen méd
L’ITT en 10 points 
􀂊 ITT au sens pénal signifie incapacité totale de travail 
􀂊 L’ITT connaît une définition établie par la jurisprudence et non une définition médicale 
􀂊 Dans l’ITT, l’incapacité n’est pas totale : ainsi, elle n’implique pas nécessairement pour la victime l’impossibilité de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle- même certaines tâches ménagères 
􀂊 Dans l’ITT, l’incapacité ne concerne pas le travail au sens habituel du mot, mais les activités usuelles de la victime 
􀂊 L’évaluation de l’ITT ne doit pas dépendre du courage ou de la situation sociale de la victime 
L’évaluation de l’ITT s’applique au troubles physiques et psychiques, sources d’incapacité, c’est à dire toutes les fonctions de la personne 
􀂊 Le médecin doit expliquer à la victime le sens de l’ITT et lui dire que cette évaluation ne remet pas en cause la durée de l’arrêt de travail éventuellement prescrit, qui constitue une incapacité professionnelle 
􀂊 Le certificat doit être compréhensible par son destinataire qui n’est pas médecin : écriture lisible, termes simples et précis évitant le jargon médical et les
abréviations
Certains cas son difficiles : les violences essentiellement psychologiques en font partie. Bon sens et expérience clinique sont alors des aides précieuses ;le médecin a intérêt à motiver la durée d’ITT qu’ilétablit, en référence à des durées précises de perturbations des actes de la vie courante 
􀂊 La rédaction d’un certificat descriptif et l’évaluation de l’ITT sont, pour la victime, un moment privilégié de passage d’un état de blessé à celui de plaignant.
L’écoute de la victime par le médecin en est une dimension importante 
 
 
 
Date de rédaction et de délivrance du certificat


 
 
 
 
 
 
 


 


 
 
 

 


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MessagePosté le: Jeu 4 Déc - 23:09 (2008)

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méd amina
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MessagePosté le: Jeu 4 Déc - 23:37 (2008) Répondre en citant

je sais que vous le savez mais comme ça on risque pas d'oublier Mr. Green Mr. Green


Ben
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MessagePosté le: Jeu 4 Déc - 23:40 (2008) Répondre en citant

Au contraire Amina, on en sait rien, on s'en fout plutôt , beaucoup de médecins sinon la plupart prescrivent des certificats médicales pour de l'argent. 


sidali
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MessagePosté le: Sam 6 Déc - 04:35 (2008) Répondre en citant

bien dit scof,t'as raison
merci méd amina pour ces renseignements bravo


Dernière édition par sidali le Lun 8 Déc - 18:31 (2008); édité 1 fois
the king
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MessagePosté le: Dim 7 Déc - 15:04 (2008) Répondre en citant

merci dr amina pour ce bon sujet !!


méd amina
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MessagePosté le: Dim 7 Déc - 19:14 (2008) Répondre en citant

mdq mdq mdq


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 02:06 (2016)

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